décret numéro 2020 – 179 du 28 février 2020
articles du Code de Commerce : L444-1 à L444-4 : cliquez ici 

Puis sur la partie réglementaire, l’article R.444-1 à R444-12 : cliquez ici

Enfin, dans la partie arrêtés, l’article A444-53 à l’article A444-186 : cliquez ici

Section 3 : Tarifs des notaires (Articles A444-53 à A444-186) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)